1. Éditeur du site - Le site internet a été élaboré via la plateforme Sovalis.

Il est la propriété exclusive de Madame Anne-Marina MAGNIN, Avocat au Barreau de Marseille, Entrepreneur individuel dont le cabinet est sis 36 rue Dragon 13006 MARSEILLE - Courriel: am.magnin.avocat@gmail.com - SIRET n°94804833500038.

Maître MAGNIN est soumis aux règles déontologiques de la profession et au Règlement Intérieur National (RIN).

2. Hébergeur - Le présent site est hébergé par la plateforme Sovalis, solution créée par KERIALIS dont le siège social est situé au 80, rue Saint Lazare – 75455 Paris Cedex 09 - Téléphone : 01 53 45 10 00 (appel non surtaxé).

3. Directeur de publication - Le directeur de publication est Maître Anne-Marina Magnin.

4. Propriété intellectuelle - L'ensemble des contenus de ce site est protégé. Le site, sa structure générale, les logiciels, textes, images, sons, données et bases de données et tout composants du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété intellectuelle de Maître Anne-Marina MAGNIN soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation intégrale ou partielle de ce site, des données, bases de données et/ou de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est strictement interdite et constituerait sans l'autorisation expresse et écrite de Maître MAGNIN une contrefaçon, engageant ainsi la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

5. Hyperlien référençant le présent site internet - Maître MAGNIN n’est aucunement responsable des liens susceptibles de rediriger ou de simplement référencer ce site.

Le référencement ou la mise en place de lien vers ce site nécessite l’autorisation préalable expresse et écrite de Maître MAGNIN.

Maître MAGNIN est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Maître MAGNIN accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Maître MAGNIN.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Maître MAGNIN.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de Maître MAGNIN, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

De plus, Maître MAGNIN n’autorise pas les liens hypertextes utilisant la technique du lien profond (« deep linking »). Ces liens permettent un accès direct à une page du site sans passer par sa page d’accueil ou donnent accès à une partie du site en le faisant apparaître dans un cadre du site liant (sous forme de « frame » encapsulée) ou en donnant un accès direct à une ou plusieurs œuvres (photos, son, texte, vidéo, etc...).

Tout accès de ce type est soumis à demande d’autorisation préalable, expresse et écrite de Maître MAGNIN.

Maître MAGNIN n’exerce aucun contrôle et ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites référençant ou utilisant des hyperliens vers ce site.

6. Charte de l'internaute - L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus (...) destinés à détruire ou à limiter les fonctionnalités du présent site.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image...), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de Maître MAGNIN, en envoyant un courriel au webmestre à l’adresse suivante : am.magnin.avocat@gmail.com

7. Informations contenues dans le site et limitation de responsabilité - Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. Maître MAGNIN ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site et met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées. Maître MAGNIN ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou de services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

8. Utilisation des cookies - Le site de Maître MAGNIN peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le site de Maître MAGNIN utilise des cookies soumis aux dispositions du Règlement E-Privacy, du Règlement Général en Protection des données à caractère personnel 2016/679 et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés ». Lors d'une première visite sur le site internet de Maître MAGNIN, l’utilisateur est informé par un bandeau de l’activation et de l’utilisation de traceurs (cookies).

Un traceur (cookie) est une information déposée par le serveur du site visité sur le terminal du visiteur. Il est utilisé afin de conserver des données.

Ce fichier est conservé pendant une durée maximale de 13 mois à compter de l’acceptation et peut être lu uniquement par le site internet de Maître MAGNIN.

SOVALIS n’autorise pas le dépôt direct de cookies de tiers, ni le dépôt de cookies à finalité commerciale.

Ces traceurs ne seront déposés que si l’utilisateur du site donne son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ainsi, avant le dépôt des traceurs, l’utilisateur aura toujours le choix de gérer ses préférences via le bandeau d’information de traceurs.

Des cookies peuvent toutefois être déposés indirectement par des fournisseurs de contenus tiers.

Maître MAGNIN n’a pas de maîtrise sur les politiques cookies de ces tiers pour collecter des informations relatives à votre navigation.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

9. Loi applicable et juridiction compétente - Les présentes Mentions légales sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions. Le site de Maître MAGNIN mis à disposition du Client est entièrement et exclusivement soumis au Droit français.

Vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu avec Maître MAGNIN, de recourir au Médiateur de la consommation compétent à l’adresse suivante : Conseil National des Barreaux (CNB), Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS

En cas de différend et à l’épuisement des voies de recours, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

10. Préconisations techniques - Le site de Maître MAGNIN est optimisé pour une résolution minimale en 800 X 600 pixels, pour des navigateurs de génération récente (Microsoft Internet Explorer version 10 et supérieures, Firefox, Chrome). L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

11. Protection des données à caractère personnel - Dans le cadre de ses missions, Maître MAGNIN est amené à collecter plusieurs types de données personnelles concernant ses clients : - Etat civil: identité, pièce d’identité, adresse, téléphone, mail ; éléments d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale etc.) ; éléments concernant la situation familiale; numéro de sécurité sociale; informations sensibles (condamnations pénales ou infractions)

Les données personnelles sont collectées pour l’exécution des missions confiées à Maître MAGNIN et pour la gestion de la facturation.

Maître MAGNIN ne transmettra les données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés en fonction de la mission qui lui est confiée. Ces destinataires sont les auxiliaires de justice (avocat, notaire, commissaire de justice) et les juridictions.

L’Avocat ne collecte que les données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission. Ces données sont hébergées en France et conservées pendant le temps de la mission avant d’être archivées pendant les délais prévus par la législation en vigueur.

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données à caractère personnel et de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande directement à Maître MAGNIN soit par courrier postal à l'adresse suivante : 36 rue Dragon 13006 MARSEILLE; soit par mail à l’adresse suivante: am.magnin.avocat@gmail.com

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Maître MAGNIN répondra à la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas de réponse non résolue relative au traitement des données personnelles, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Le cabinet de Maître MAGNIN garantit, pour sa part, la confidentialité et la sécurité des informations personnelles recueillies sur son site. Les formulaires de contacts ne sont destinés qu’au cabinet de Maître MAGNIN afin d’échanger avec les clients sur le motif de sollicitation de l’avocat et ne sont, en aucun cas, communiqués à des tiers.

Conformément à son obligation de sécurité, l’Avocat s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce site sont fondés sur la loi, l’intérêt légitime de Maître MAGNIN ou le consentement donné par l’utilisateur.

12. Crédits photo - La banque d’image Unsplash est utilisée pour afficher des photos dans les templates grâce à un système d’API. Unsplash est une plateforme de découverte de photos pour des photos haute définition gratuites. Les photos Unsplash sont faites pour être utilisées librement.

• Toutes les photos peuvent être téléchargées et utilisées gratuitement
• Fins commerciales et non commerciales
• Aucune autorisation nécessaire